Amendement N° 836 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« soumis à cette obligation »
les mots :
« inclus dans le champ des obligations définies aux alinéas précédents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas des véhicules mais des gestionnaires de flottes de véhicules qui sont soumis aux obligations définies par la loi.
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