Amendement N° 837 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition qui est inopérante, puisqu'il n'est pas précisé qui refuserait à l'Etat ou à un établissement public l'acquisition d'un véhicule.
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