Amendement N° 839 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« inclus dans le champ de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : ce ne sont pas des véhicules qui sont soumis à une obligation, mais les personnes publiques qui les possèdent.
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