Amendement N° 853 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le champ des entreprises »
les mots :
« Les personnes publiques ou privées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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