Amendement N° 859 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de son troisième alinéa »
les mots :
« du IV de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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