Amendement N° 868 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. de Courson, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Meyer Habib, M. Demilly.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'énergie est complété par les mots :
« et de capacité disponible ».
Exposé sommaire :
L'effacement correspond, à un instant donné, à un déplacement de la consommation permettant de garantir la sécurité du système électrique et l'approvisionnement des consommateurs. Il ne s'agit pas directement d'économiser de l'énergie, mais de piloter la consommation d'électricité :
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre de mars 2013 prévoit le versement d'une prime aux effacements qui ne repose que sur une valorisation des économies d'énergie. Or, afin d'envoyer, dès à présent, de réels signaux d'investissements pour cette filière, il est indispensable d'instaurer une rémunération de la capacité pour les effacements activés durant une période de pointe.
Un tel dispositif fonctionnera exactement comme les obligations d'achat d'énergie renouvelable qui, malgré l'existence d'un marché de l'électricité, permettent une rémunération de l'énergie produite stable dans la durée.
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