Amendement N° 874 (Non soutenu)

Substituer aux alinéas 3 et 4 les dix alinéas suivants :

«  L'article L. 337‑6 est ainsi modifié :

«  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

«  – Après le mot : « établis », sont insérés les mots : « pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité et » ;

«  – Les mots : « de l'addition » sont supprimés ;

«  – Il est complété par les mots : « et cohérente avec le risque économique supporté par l'opérateur en charge de la mission de service public. ».

«  b) Après le même alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

«  Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis de façon à ce que le produit total de ces tarifs couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment. » ;

«  c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire.

«  La structure des coûts de production supportés par les opérateurs assurant la mission de service public de vente d'électricité, ainsi que les comptes de résultat de ces mêmes opérateurs, établis par catégories et options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité, sont rendus publics. ».