Amendement N° 909 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 955 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier.
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 2213‑3‑1, il est inséré un article L. 2213‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3‑2. – Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont autorisés à circuler sur les voies publiques réservées à des catégories particulières de véhicules en application du 2° de l'article L. 2213‑3 du présent code. » ;
« 2° Après l'article L. 2213‑4, il est inséré un article L. 2213‑4‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Plusieurs pays (États-Unis, Canada, Norvège...) ont déjà ouvert les voies réservées à la circulation de certains véhicules aux véhicules électriques et hybrides, afin d'encourager les automobilistes à se tourner vers ce type de véhicules.
Afin de promouvoir les véhicules électriques et les hybrides rechargeables, tel que souhaité par Madame le ministre, il faut encourager leurs utilisateurs par différentes mesures. Il est donc nécessaire de permettre à tout individu qui choisit d'utiliser ce type de véhicule, de pouvoir circuler dans les « couloirs de bus ».
Dans le domaine de la location de véhicules, moins de 5 % des usagers louent un véhicule électrique, hors réseau Autolib'. Pourtant, 72 % des utilisateurs se déclarent favorables à l'utilisation en location d'un véhicule électrique, mais restent réservés sur la facilité d'utilisation et les avantages apportés.
Les loueurs sont prêts à s'engager activement pour la promotion et le déploiement du véhicule électrique dans les grands centres urbains, sous réserve que le législateur favorise une réelle politique d'incitation. Le renforcement du réseau d'infrastructures de bornes publiques de recharge (à la lumière de la loi n°2014‑877 adoptée le 4 août 2014) est une étape incontournable. Mais cela ne peut se soustraire d'avantages concrets dans l'usage et la circulation.
Or, la diversité des implantations, l'étendue des flottes de véhicules en location, et leur proximité avec les attentes des usagers seraient des atouts majeurs pour garantir ce déploiement du véhicule électrique.
Ce raisonnement peut être étendu aux flottes de véhicules des entreprises
Cette mesure répondrait d'une part aux attentes des usagers et donc à la promotion du véhicule électrique, d'autre part à la fluidification du trafic routier urbain, et enfin aux orientations politiques définies par le Gouvernement en matière de lutte contre la pollution atmosphérique par les transports routiers.
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