Amendement N° 962 (Non soutenu)

Le gouvernement a fait adopter en commission spéciale un amendement visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique. Ce nouvel article ne va pas dans le sens du progrès environnemental et doit donc être supprimé.

Il est inadapté et inefficace pour régler la question des abandons sauvages : la préservation des milieux naturels, notamment aquatiques, passe avant tout par une politique de lutte contre tous les abandons sauvages et de prévention.

Il conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante : en 2005, l'Etude ADEME – ACV Carrefour avait comparé les performances environnementales de quatre types de sacs de caisse et il était apparu que les sacs plastiques réutilisables constituaient le meilleur choix environnemental et économique, suivi ensuite du sac polyéthylène classique, le sac papier se révélant la moins bonne des options ;

Il est prématuré au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France : les sacs compostables finiront pour partie d'entre eux, dans les unités de valorisation énergétique, où leur caractère biosourcés et biodégradables perd tout son sens et où leur ACV est bien moins performante que celle des sacs « classiques ». Pire, certains finiront dans la nature car il est certain que les consommateurs confondront compostage domestique (dans un composteur) et biodégradabilité naturelle ;

Il aura des effets graves sur la filière et les emplois en France : la production de sacs plastiques occupe sur notre territoire environ 3000 emplois (à 90 % ouvriers et ruraux), directement menacés par la mesure proposée. Cette perte d'emplois ne sera pas compensée par la potentielle création d'emplois dans la production de sacs fruits et légumes compostables au regard de la forte domination sur ces marchés d'acteurs étrangers, essentiellement en Asie où sont actuellement produits 80 % des sacs en polyéthylène à usage unique. Et où est déjà produite la version compostable de ces mêmes sacs.

Enfin, ce nouvel article néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique : la filière est aujourd'hui capable de produire des sacs constitués de matière recyclée. Or l'article 21 dudit projet de loi « interdit toute discrimination à l'encontre des matières issues du recyclage ». A l'heure où les pouvoirs publics s'engagent dans l'extension de la collecte et du recyclage des emballages plastique ménagers, il serait incohérent de se priver d'un volume non négligeable de films indispensable à l'équilibre économique de cette nouvelle filière.