Amendement N° 965 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le 5° du II de l'article L. 541‑10 est ainsi rédigé :
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations proportionnées à la poursuite d'un intérêt général, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose d'ajouter un 8° après le 7° du II de l'article L. 541‑10, article qui indique ce que doivent prévoir les cahiers des charges des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce 8° instaure un principe de proximité dans la gestion des déchets avec la mise en place éventuelle « d'incitations proportionnées à la poursuite d'un intérêt général ».
Ce 8° apparaît redondant avec le 5° du même article ajouté récemment par le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui a été adopté par le Parlement en juillet 2014 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ; ».
Dans un objectif de cohérence et de simplification, il est donc proposé de remplacer le 5° du II de l'article L. 541‑10 par cette proposition de rédaction.
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