Amendement N° 969 (Non soutenu)

Le projet de loi déposé ne reprend pas la reconnaissance inscrite dans l'avant-projet de loi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) comme « autorités organisatrices de l'énergie ».

Toutefois, face au renforcement des compétences énergétiques de l'échelon intercommunal introduit par la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) – métropoles et communautés urbaines compétentes en matière de distribution publique d'électricité et de gaz, idem en matière de contribution à la transition énergétique, qualité de l'air – et poursuivi par le projet de loi – plates-formes territoriales de l'efficacité énergétique, PCAET – il est cohérent de reconnaître les EPCI à fiscalité propre comme l'échelle pertinente de conduite de la transition énergétique territoriale. Cette reconnaissance permet en outre de s'appuyer sur le cadre cohérent des politiques publiques conduites au sein du bloc local – mobilité, logement, urbanisme – qui participent de la réussite de la transition énergétique.

Cette notion d'autorité organisatrice de l'énergie doit être abordée plus précisément dans un calendrier suffisamment large et souple, pour laisser le temps à chaque acteur de réfléchir à sa position.