Amendement N° 971 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Grouard.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État fixe la part minimale du capital qui doit être proposée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d'énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habitants par une obligation. Il s'agit également qu'il soit obligatoire de le proposer non seulement aux habitants – ce qui contribue significativement à l'acceptabilité sociale de ce type de projets, mais également aux collectivités locales de manière également systématique. Il s'agit en effet de renforcer l'implication des acteurs publics locaux dans le développement de ces projets d'EnR.
Bien entendu, le fait de proposer de manière systématique ne lie en aucun cas la réponse des habitants ou des collectivités locales : ceux-ci sont tout-à-fait libres de décliner cette proposition.
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