Amendement N° 973 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Grouard.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les délais d'instruction maximum par l'administration des dossiers de demande de délivrance des certificats d'économie d'énergie ; ».
Exposé sommaire :
L'article 8 reconfigure le dispositif des certificats d'économies d'énergie en réaffirmant l'éligibilité des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics et en élargissant le périmètre des opérations pouvant donner lieu à la délivrance de tels certificats.
Ces éléments doivent notamment être complétés pour tenir compte des retours d'expériences qui font état de délais d'instruction trop longs actuellement des dossiers de demande de CEE par les services compétents du ministère.
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