Amendement N° 977 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 923 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article réduit le délai de mise en conformité pour les publicité, enseignes et préenseignes de 6 ans à 2 ans.
La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité une période d'adaptation de 6 ans pour les entreprises. Dans le cadre de la simplification réglementaire, il n'est pas envisageable de voir cet délai réduit à 2 ans.
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