Amendement N° 983 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Le même article L. 314‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ».
Exposé sommaire :
L'article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
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