Amendement N° 990 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne, M. Carvalho.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La transmission du procès‑verbal d'infraction par le maire au juge rend immédiate la saisine de ce dernier. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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