Amendement N° 995 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne, M. Carvalho.
À l'alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ».
Exposé sommaire :
Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. La rapidité de sa rédaction est nécessaire pour éviter les effets pervers d'attente du monde du bâtiment pour connaître les règles à venir. Sa publication est donc urgente et prioritaire. En Martinique par exemple, il a fallu attendre trente ans pour que le Gouvernement prenne un décret d'application de la loi instaurant des servitudes de passage sur le littoral.
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