Amendement N° CSENER14 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Massat, Mme Bareigts.
Après la référence :
« au 1° du présent article »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amendement n°686, dans la mesure où la condition de qualification est supprimée.
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