Amendement N° CSENER15 (Adopté)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 :

«  III. - Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé :

«  L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Electricité de France ou aux entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa. Le décret mentionné à l'article L. 314‑13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de subrogation. »

II. - À l'alinéa 30, substituer aux mots :

«  et les entreprises locales de distribution »,

les mots :

«  , les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ».

III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  VI. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie, après les mots « entreprises locales de distribution », les mots « qui seraient concernées » sont remplacés par les mots « ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 qui seraient concernés ».

«  VII. A l'article L. 314‑3 du code de l'énergie, les mots « ou par les entreprises locales de distribution » sont remplacés par « , les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ».

«  VIII. Au troisième alinéa de l'article L. 314‑14, les termes « L. 311‑12 et L. 314‑1 » sont remplacés par les termes « L. 311‑12, L. 314‑1 et L. 314‑6‑1 ». »