Amendement N° 100C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
I. Supprimer l’article 52
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en son article 52 de supprimer pour les prêts ou contrats de location accession le bénéfice des aides personnelles en matière d’accession et de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015.
Ces aides personnelles « sécurisation » sont néanmoins maintenus dès lors qu’en cours de prêt les emprunteurs bénéficient d’une baisse de revenus de plus de 30 % par rapport aux revenus évalués lors de la signature du prêt ou du contrat.
Or, les caractéristiques des aides personnelles au logement pour l’accession favorisent l’accession à la propriété en solvabilisant les ménages modestes pour un montant pour le budget de l’Etat contenu.
La suppression des aides personnelles accession risque de s’avérer contre-productive tant pour le développement du marché de l’accession neuve que pour les finances de l’Etat.
Elle contraint les ménages modestes à demeurer locataire et compromet la relance de l’accession à la propriété des classes modestes et moyenne malgré l’amélioration très significative du PTZ dans le cadre du plan de relance du logement neuf.
Ce plan de relance prévoit 70.000 PTZ pour l’accession dans un logement neuf en année pleine (contre 43.000 en 2013).
10.000 familles ne pourraient accéder à la propriété pour l’années 2015 en raison de la suppression de ces aides personnelles.
Le manque à gagner pour le budget de l’Etat est de l’ordre de 400 millions d’Euros de recettes de TVA et une perte de 18.000 emplois alors que cette mesure de suppression des aides personnelles prévoit une économie budgétaire limitée pour l’année 2015.
A titre de compensation, le prélèvement d’un euro sur chaque montant mensuel à verser aux bénéficiaires d’aides personnelles en accession ou en locatif permettrait de constituer sur 6,5 millions de bénéficiaires une recette de 78 Millions d’euros sans compromettre l’accession au logement d’aucun bénéficiaire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2015.
Tel est l’objet du présent amendement
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