Amendement N° 106A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 92A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bisest complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541‑2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activité de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l'objet d'actions de prévention, de réutilisation, de collecte collective, de valorisation matière. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique. Au moment où le Gouvernement souhaite mettre en place l'économie circulaire, il apparaît nécessaire que les moyens financiers soient mis en place.
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