Amendement N° 107A (Retiré)

Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541‑10‑1A ainsi rédigé :


« Art. L. 541‑10‑1A. – À partir du 1^er janvier 2015, les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes.

« Les produits contribuant à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont exonérés de la présente taxe.

« Les recettes de cette taxe générale sur les activités polluantes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en vue de financer la collecte et la valorisation des déchets générés par ces produits et au financement de programmes de recherche et développement en faveur d’une meilleure recyclabilité de ces produits.

« Les conditions d’assujettissement des entreprises (chiffre d’affaires minimum, taux de produits non recyclables mis sur le marché) à cette taxe sont définies par décret. ».