Amendement N° 108C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Ménard, Mme Rabin, M. Bays, Mme Bulteau, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Chauveau, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, M. Cottel, M. Cresta, Mme Alaux, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Capet, Mme Errante, Mme Grelier, Mme Gaillard, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Le Dissez, M. Premat, M. Plisson, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Gueugneau, M. Raimbourg, Mme Povéda, M. Touraine, Mme Troallic, M. Laurent Baumel, Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi, lorsqu'elles auront été consécutives à l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d'entreprises ou d'établissements rentables. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.
Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 327 emplois à Carquefou. Cette succursale, ainsi que l'ensemble de la filiale française SEITA, génère pourtant d'importants bénéfices, ayant reversé ces trois dernières années près d'1,9 milliard d'euros à son unique actionnaire. Imperial Tobacco s'est toutefois vu attribuer 660 000 euros de crédit d'impôt en 2013, et s‘apprête à recevoir au moins autant au titre de son exercice 2014. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE, qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.
Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu'elles auront été consécutives à l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d'entreprises ou d'établissements rentables.
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