Amendement N° 109A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Abad, Mme Louwagie, M. de La Verpillière, M. Tardy, Mme Grosskost, M. Gandolfi-Scheit, M. Daubresse, M. Alain Marleix, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Berrios, M. Woerth, M. Dhuicq, M. Breton, M. Ginesy, M. Barbier, M. Costes, M. Delatte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier, M. Vitel, M. Siré, M. Marty, M. Door, M. Straumann, M. Moreau, M. Cinieri, Mme Besse, Mme Lacroute, M. Sturni, M. Degauchy, M. Decool, M. Fillon.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 20(A)
Supprimer l'alinéa 1
Exposé sommaire :
La fiscalité écologique a pour ambition d'être incitative. Or, en l'absence de carburant alternatif, les entreprises, et notamment le transport routier, sont condamnées à utiliser le gazole (diesel). Toute augmentation de la fiscalité sur le gazole revêtirait ainsi un caractère punitif.
De plus, les entreprises sont particulièrement attentives à éviter toute augmentation de la fiscalité sur le gazole qui viendrait immanquablement aggraver le déficit de compétitivité des entreprises dans un marché libéralisé. Une remise en cause via une augmentation de deux centimes d'euros risque donc de déstabiliser les sociétés.
Par ailleurs, les entreprises relevant des transports pour compte propre vont avoir la double peine à savoir une hausse de deux centimes et l'application du péage de transit sans répercussion possible.
Pour ces motifs, il est demandé de supprimer le relèvement du tarif de TICPE sur le carburant gazole.
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