Amendement N° 109C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. André, Mme Sandrine Doucet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 57(C)
I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, sont par ailleurs déduits du montant des contributions mentionnées à l'article 36 :
« a) Le montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap ;
« b) Le montant des dépenses visant à promouvoir l'intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap ;
« c) Le montant des dépenses de fonctionnement et d'équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participer des étudiants handicapés.
« Ces déductions ne sont pas exclusives des mesures d'acquittement partiel ou de déduction prévues aux articles L. 5212‑6, L. 5212‑7 et L. 5212‑11 du code du travail. ».
II. – La perte de recettes pour le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des établissements d'enseignement supérieur dans le calcul du montant de leur contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Il propose d'intégrer àla réduction de la contribution le montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l'intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d'équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés.
Sur le plan budgétaire, cette mesure vise à aider les établissements d'enseignement supérieur et de recherche à faire face aux évolutions spontanées de leur masse salariale, évolutions qui ne sont pas totalement compensées par les subventions de l'État.
Cette mesure se justifie en outre par le fait que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ont plus de difficultés que les autres administrations pour remplir leur obligation d'emploi de personnels en situation de handicap (6 % de l'effectif total). En effet, le recrutement d'enseignants-chercheurs ne peut intervenir que dans le vivier des docteurs. Or, les docteurs en situation de handicap sont encore trop peu nombreux. Leur nombre devrait augmenter compte tenu des efforts accomplis ces dernières années pour améliorer l'accueil des étudiants handicapés.
Enfin, cette mesure bénéficiera directement au monde du handicap car elle incitera les établissements d'enseignement supérieur à réaliser des dépenses éligibles à ce mécanisme de réduction, dont les dépenses de mise en accessibilité. Ce type de dépenses est à encourager pour améliorer les conditions matérielles d'étude des étudiants handicapés et contribuer à leur réussite. Ces dépenses ne peuvent que contribuer à accroître le vivier de docteurs en situation de handicap et donc permettre à terme aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche de remplir plus facilement leur obligation d'emploi.
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