Amendement N° 111A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 27(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2015, un rapport présentant les modifications envisageables pour étendre l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, en présentant pour chacune d'entre elles ses avantages et ses inconvénients. ».
Exposé sommaire :
L'extension de la redevance audiovisuelle aux équipements autres que les télévisions (smartphone, tablettes, ordinateurs...) est un serpent de mer qu'il va bien falloir traiter un jour.
En 2013, la Ministre de la Culture avait lancé cette piste, avant de se rétracter.
Pourtant, pas plus tard que le 2 octobre dernier, c'est le Président de la République qui s'est dit favorable à une telle extension... alors que le présent article prévoit une augmentation supérieure à ce qui était prévu, dans l'assiette actuelle.
On sait qu'une telle extension ne serait pas sans poser de problèmes, en termes de philosophie (quid des usagers qui ne regardent pas la télévision sur leur ces appareils ?), d'application (multiplicité des appareils) et de cible (une telle extension toucherait à l'heure actuelle surtout les jeunes), entre autres.
Toutes les pistes doivent être étudiées, avec leurs avantages et leurs inconvénients, y compris celle du statu quo.
Puisque le gouvernement semble décidé à mettre le sujet sur la table, autant le faire à l'avance, de façon réfléchie et non au dernier moment dans le prochain projet de loi de finances.
Cet amendement est une incitation à la réflexion, afin d'aller au-delà des effets d'annonce, étant donnée la complexité du sujet.
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