Amendement N° 118C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
I. – La taxe affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui sera transformée mi-2016 en contribution volontaire obligatoire, est supprimée au 1er janvier 2017 dans le cadre des dispositions prévues à la loi n° du de finances pour 2015 sur le plafonnement des taxes affectées.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État et pour le centre technique interprofessionnel des fruits et des légumes de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Créé en 1975 le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes Ctifl contribue à l'amélioration des performances et de la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes.
Ce centre de recherche est financé par une taxe fiscale affectée assise sur le montant hors taxes :
- des dernières transactions en gros entre deux personnes physiques ou morales établies en France,
-de la vente directe par un producteur à un consommateur lorsque le montant des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 euros au cours de l'année d'imposition,
- des exportations et les livraisons communautaires, et des importations des pays tiers lorsqu'elles constituent la dernière transaction en gros.
Cette taxe est acquittée par les commerçants et les distributeurs à hauteur de 17 millions d'euros.
Au travers de l'article 8 le gouvernement entend transformer cette taxe pour 2015 et la supprimer en 2016 pour la remplacer par une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) collectée par l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL) et instaurée par un accord interprofessionnel étendu. Cette mesure unilatérale oblige les acteurs de la filière à signer précipitamment des accords interprofessionnels.
Cet amendement propose de reporter la date d'application du dispositif en 2016 et de le supprimer en 2017.
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