Amendement N° 121C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, des animaux et de la viande ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre l’exonération du péage de transit poids lourds aux professionnels de la filière élevage et viande française.
Cette filière réalise de nombreux transferts routiers entre les différents maillons de la chaîne de production et d’exploitation (exploitation élevage, engraissement, centre d’allotement, marché, abattoir, transformation, distribution...).
Cette exonération serait une aide précieuse pour la filière qui souffre de nombreuses contraintes économiques et de la concurrence européenne.
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