Amendement N° 122C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « fermes, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux centres d’allotement, aux marchés, et aux abattoirs, ainsi que des marchés et centres d’allotement aux abattoirs, pour des voyages autres que des voyages de longue durée tels que définis par le droit de l’Union européenne en vigueur, »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les États membres de l’UE peuvent mettre en place des dérogations aux taxes de transports poids lourds pour les véhicules dédiés à des activités particulièrement fragiles et soumises à de nombreuses contraintes en vertu de l’article 13 du règlement(CE)n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
À titre d’exemple les véhicules assurant la collecte de lait bénéficient de cette exonération, tel n’est pas le cas pour le transport d’animaux vivants.
Cet amendement vise à étendre l’exonération du péage transit poids lourd aux transports d’animaux vivants entre les différents maillons de la chaîne de la filière élevage et viande.
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