Amendement N° 125C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 27 octobre 2014 par : Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. Aboud, M. Vitel, M. Chartier, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Salen, M. Daubresse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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