Amendement N° 128C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 200 est ainsi modifié :
1° Au a) du 1, la référence : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » ;
2° Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l’objet principal est le financement d’une activité d’enseignement dès lors que ces organismes ne sont pas liés à l’État par un contrat.
« Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d’établissements d’enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l’article 885‑0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. » ;
B. – Au 2° du I de l’article 885‑0 V bis A, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et au 2 ter ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dons consentis en 2011 au titre de l’imposition des revenus et du patrimoine de l’année 2011, payé en 2012.
Exposé sommaire :
Sauf à permettre un contournement de la loi, il convient d’encadrer le bénéfice des dispositions d’incitations fiscales aux dons dans le cas où ces dons s’adresseraient in fine à des établissements d’enseignement privé qui ne peuvent bénéficier de subventions publiques, ou alors seulement de façon limitée.
Il s’agit donc par cet amendement de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d’IRPP et d’ISF, les associations et fondations dont l’objet principal serait le financement d’activités d’enseignement privé « hors contrat », et d’instituer une règle similaire à celle limitant les subventions aux établissements d’enseignement secondaires privés à un dixième de leurs dépenses annuelles en matière de subventions fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.