Amendement N° 130C (Retiré avant séance)

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit un fonds en faveur des communes afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires. Cette aide est prévue à la fois au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques mais aussi des écoles privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. Les communes ont en outre la possibilité de verser l'aide prévue aux organismes de gestion des écoles privées ou de de demander aux autorités académiques de verser cette part directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Or dans un contexte budgétaire contraint, l'argent public devrait être réservé aux collectivités locales qui développent des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui.

De plus, aucun contrôle n'est possible sur le contenu des activités périscolaires mises en œuvre au sein des écoles privées sous contrat, notamment en termes de respect des valeurs de la République. Ainsi des activités cultuelles peuvent être proposées.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d'abroger les dispositions qui permettent à l'État de verser aux communes des financements au bénéfice des élèves des écoles privées sous contrat ainsi que de reverser cette aide aux organismes de gestion des écoles privées.