Amendement N° 145A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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