Amendement N° 146A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« D. – À l'article L. 2563‑1, les références : « L. 2333‑58 à L. 2333‑63, » sont supprimées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« A. – Le chapitre III quinquies et le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier et la section XIII quinquies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du même livre Ier sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence.
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