Amendement N° 151A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Breton.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :
« 1 508 € »
le montant :
« 2 336 € »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c'est-à-dire à 2 336 €.
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