Amendement N° 151C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, Mme Marianne Dubois, Mme Lacroute, M. Poniatowski, Mme Genevard, M. Tian, M. Nicolin, M. Vitel, M. Straumann, M. Marty, M. Gandolfi-Scheit, Mme Arribagé, M. Myard, M. de Ganay, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Cochet, M. Perrut, Mme Fort, Mme Pécresse, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Alain Marleix, M. Goasguen, M. Salen, M. Mariani, M. Hetzel, M. Abad, M. Verchère, M. Guibal, M. Herbillon, M. Scellier, M. Degauchy, M. Delatte.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
Le premier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé.
« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne, quel que soit le professionnel de santé pratiquant l’acte : »
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME) n’a cessé d’augmenter et les dépenses de l’État au titre de l’AME enregistrent chaque année une forte progression. Les dépenses budgétaires dévolues à l’AME ont augmenté de 25 % entre 2012 et 2013. Cela représente plus de 840 millions d’euros. Ces chiffres démontrent la nécessité d’encadrer plus strictement un système qui fait l’objet de nombreuses fraudes et qui va conduire la France à être un « hôpital international ».
Ces dérives budgétaires ont été pointées par la Cour des comptes. Dans son rapport sur le budget de l’État 2013, elle s’inquiétait d’une « insoutenabilité budgétaire » au sujet de l’AME.
Face à cette augmentation, il convient de mettre en place des outils de régulation.
Aujourd’hui tous les actes de médecine de ville et hospitaliers sont pris en charge pour le titulaire de l’AME sans aucune avance de frais de sa part. Par conséquent, un titulaire de l’AME se trouve dans une situation plus avantageuse qu’un titulaire de la CMU ou qu’une personne travaillant et cotisant.
Cette situation conduit à un certain nombre d’abus auxquels il convient de mettre fin. Ainsi, l’AME permet aujourd’hui d’obtenir des soins de confort, par exemple la chirurgie esthétique non réparatrice. Ce n’est pas l’objectif de l’AME, qui ne doit répondre qu’à des considérations d’urgence.
Ainsi, le présent amendement propose que pour les étrangers majeurs en situation irrégulière, le « panier de soins » relevant de l’AME soit limité à la prise en charge des soins urgents, vitaux au sein des établissements hospitaliers.
En revanche, pour les enfants mineurs, le « panier de soins » pris en charge reste total, quel que soit le lieu de soins, médecine de ville ou hôpital. Il est en effet indispensable de garantir aux enfants, qui ne sont pas responsables de leur situation illégale, un accès général aux soins.
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