Amendement N° 152A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Sebaoun, M. Blazy, M. Daniel, Mme Guittet, M. Lamy, M. Pupponi, Mme Récalde, Mme Tallard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 15(A)
I. – Le I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés par deux fois ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant acquitté par les entreprises concernées.
La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d'euros, que le PLF 2015 propose de ramener à 48 millions, au-delà duquel les ressources issues de la TNSA sont reversées au budget général de l'État. Ces dispositions sont prises avec la volonté de plafonner la fiscalité affectée au financement d'organismes chargés de mission de service public dans un souci de meilleure gestion budgétaire, notamment lorsque ces organismes ont accumulé une importante trésorerie.
Or s'agissant de la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas pour deux raisons :
Sous le double effet du plafonnement et de la baisse des tarifs de la TNSA décidée en mars 2013 par arrêté ministériel, la situation du Fonds d'aide à l'insonorisation s'est fortement dégradée. En 2013, pour la seule région parisienne, le solde de la TNSA était déjà déficitaire de 48.5 millions d'euros par rapport aux engagements.
Aujourd'hui, le tarissement des ressources issues de la TNSA a allongé les délais d'attente estimés désormais au mieux entre deux et trois ans pour les riverains des aéroports franciliens, contre une moyenne de 10 mois auparavant, lorsque les dossiers ne sont pas tout simplement bloqués.
L'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) évoque ainsi une « régression » au moment même où les gestionnaires de cette aide doivent faire face à un afflux de dossiers et à une progression de leurs besoins en trésorerie.
Le nombre de logements éligibles a augmenté significativement avec la révision des Plans de Gêne Sonore et le prolongement en 2014 du taux d'aide à l'insonorisation de 100% pour les plateformes aéroportuaires acnusées.
Le présent amendement vise donc à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA au financement des aides à l'insonorisation.
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