Amendement N° 152C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, Mme Marianne Dubois, Mme Lacroute, M. Poniatowski, Mme Genevard, M. Tian, M. Nicolin, M. Vitel, M. Straumann, M. Marty, M. Gandolfi-Scheit, Mme Arribagé, M. Myard, M. de Ganay, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Cochet, M. Perrut, Mme Fort, Mme Pécresse, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Alain Marleix, M. Goasguen, M. Salen, M. Mariani, M. Hetzel, M. Abad, M. Verchère, M. Guibal, M. Herbillon, M. Scellier, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, est effectuée quel que soit le professionnel de santé pratiquant l’acte. » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Si aujourd’hui le système de l’AME permet un accès illimité aux soins de ville, cela n’était pas le cas avant 2002.
Cette ouverture aux soins de ville explique pour partie l’augmentation considérable des dépenses de l’État au titre de l’AME. Les dépenses budgétaires dévolues ont augmenté de 25 % entre 2012 et 2013. Cela représente plus de 840 millions d’euros. Plus spécifiquement, le poste « soins de ville » a augmenté de 16 %.
Ces dérives budgétaires ont été pointées par la Cour des comptes. Dans son rapport sur le budget de l’État 2013, elle s’inquiétait d’une « insoutenabilité budgétaire » au sujet de l’AME.
Ces chiffres démontrent la nécessité d’encadrer plus strictement un système qui fait l’objet de nombreuses fraudes et qui conduit certains étrangers à faire « du tourisme médical ».
Ainsi, le présent amendement propose de limiter la prise en charge gratuite sans avance de frais uniquement dans les établissements de santé. Néanmoins, pour les mineurs, le « panier de soins » pris en charge resterait total, quel que soit le lieu de soins, médecine de ville ou hôpital. Il est en effet indispensable de garantir aux enfants, qui ne sont pas responsables de leur situation illégale, un accès général aux soins.
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