Amendement N° 15A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 154A )
Déposé le 2 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Blanc, M. Chevrollier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, exonération supprimée dans la loi de finance pour 2014, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,2 millions de foyers fiscaux et à fait entre dans l’impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux qui n’étaient pas imposables, on parle d’un million en moins.
Il est donc proposé de rétablir l’exonération de revenus pour les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.