Amendement N° 160C (Non soutenu)

La France fait aujourd'hui figure d'exception au sein de l'Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac. La réforme proposée par le présent amendement vise ainsi à aligner les règles fiscales avec celles mises en œuvre par 26 des 28 États membres de l'Union européenne.

Cette réforme technique s'accompagne également d'une hausse de la fiscalité sur les produits du tabac.

Cette évolution à la marge des articles 575 et 575 A du code général des impôts garantira une meilleure protection des recettes fiscales de l'État des conséquences de la politique tarifaire des fabricants de cigarettes dans un marché en très grande tension. Elle garantira également à l'État des pertes moindres qu'avec les règles fiscales actuelles. En effet, en raison notamment de l'explosion du marché parallèle et des achats transfrontaliers, la baisse importante des ventes légales de produits du tabac en France, enregistrée depuis 2012, pèse sur les recettes fiscales de l'État. Après une dizaine d'années de baisse modérée, les ventes légales par les buralistes ont enregistré une baisse de -4,9 % en 2012, puis de -7,6 % en 2013 selon des chiffres publiés par Logista. En 2014, les ventes devraient à nouveau diminuer de façon très importante.

Conséquence de cette tendance, l'État a enregistré pour la première fois en 2013 une baisse de 168 millions d'euros des recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes (source : Commission européenne, juillet 2014). Cette baisse pourrait atteindre près de 200 millions d'euros cette année. Une tendance identique est également constatée en ce qui concerne les ventes de tabac à rouler, également impactées par le marché parallèle en provenance de Belgique, du Luxembourg… Ainsi, contrairement à la mécanique qui prévalait depuis des années, les hausses de fiscalité et de prix ne compensent plus les pertes liées à la baisse du volume des ventes légales de cigarettes.

Par l'adoption de cette mesure technique, les recettes fiscales de l'État seront beaucoup mieux protégées des conséquences budgétaires d'une concurrence des prix entre fabricants, et leur évolution moins dépendante de leurs politiques tarifaires, dans un contexte économique qui encourage cette guerre des prix. Cette réforme garantira également à l'État une meilleure prévisibilité de l'évolution du marché et de ses recettes fiscales, contrairement à la situation actuelle. Cette réforme, associée à une lutte renforcée contre le commerce illicite et les achats transfrontaliers de tabac, devrait ainsi permettre aux buralistes français de récupérer une partie des ventes aujourd'hui réalisées dans les États frontaliers, et ainsi mieux protéger le premier réseau de commerces de proximité des conséquences de l'évolution négative du marché.