Amendement N° 161C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Apparu, M. Straumann, M. Chartier, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Decool, M. Carré, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont uniquement octroyés dans les communes situées dans les zones géographiques désignées A et A bis par le classement national établi par arrêté par les ministres chargés des finances, du logement et du budget, en fonction des déséquilibres entre l'offre et la demande de logement. ».
Exposé sommaire :
A travers cet amendement, il est proposé de réserver le Prêt à Taux Zéro (PTZ), pour l'achat de logements neufs, aux zones tendues sans ouverture dans l'ancien. La relance de l'accession à la propriété dans le neuf doit permettre de stimuler le secteur de la construction et de pallier à la chute des mises en chantier. Ce fléchage a pour but de remplir les objectifs de construction dans les territoires qui aujourd'hui manquent le plus de logements.
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