Amendement N° 165C (Non soutenu)

L'amendement propose de redéfinir les conditions d'approbation du conseil communautaire en remplaçant le vote à l'unanimité par le vote à la majorité des deux tiers en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

En effet, la rigidité des modalités de fixation des attributions de compensation pose de nombreux problèmes notamment à la suite de fusions de communautés. Celles-ci font apparaître des difficultés notamment liées aux différences de taux d'imposition relatifs à la fiscalité ménages caractérisant les communautés parties prenantes que seule une adoption de l'attribution de compensation dérogatoire au droit commun peut régler.

Une fixation dérogatoire peut permettre de neutraliser les différences de produit fiscal perçu sur le territoire des communes au regard de la situation antérieure et leur permettre ainsi d'opérer les ajustements de taux d'imposition conduisant à un maintien du taux global (commune + EPCI).

L'application de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ayant introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants et dans le cadre des élections municipales, la règle de l'unanimité imposée par le code général des impôts pour l'adoption de l'attribution de compensation est aujourd'hui inadaptée à la présence d'élus minoritaires dans les conseils de communautés, voire opposée à la volonté du gouvernement de favoriser le regroupement des intercommunalités.