Amendement N° 166A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 9 octobre 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 28(A)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 7,10 % »
le taux :
« 7,75 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de traduire l’engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013.
Techniquement, cette compensation prendrait la forme d’une moindre minoration de l’affectation de la fraction de TVA allouée aux organismes de Sécurité Sociale à hauteur de 1 Md€, soit environ 0,65 % de son montant.
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