Amendement N° 172C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Amirshahi, M. Cordery, M. Premat, M. Le Borgn'.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 38(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafonds d'emploi établis pour les établissements à autonomie financière s'appliquant pour les agents de droit local et les conséquences de ce plafond d'emplois sur le respect par les établissements à autonomie financière du droit du travail local. ».
Exposé sommaire :
L'article 38 du PLF 2015 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d'un plafond d'emploi s'appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Cependant, une part de plus en plus significative des recettes des EAF n'est pas constituée par des ressources provenant du budget de l'État, mais d'activités organisées localement (cours de Français, organisation de spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l'espace CampusFrance, opérations de mécénat).
Il n'est donc pas raisonnable de limiter la capacité d'emploi de ces établissements lorsqu'ils parviennent à développer de nouvelles activités car cela limite leur croissance et leur rayonnement.
Il est donc demandé au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de présenter à la Représentation nationale un rapport mettant en perspective les conséquences de cette décision en termes de droit du travail local et de restriction de l'activité de ces établissements.
Cet amendement permet enfin de poser la question de la compatibilité des principes de la LOLF avec les EAF créés par le décret n° 76‑832 du 24 août 1976.
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