Amendement N° 174C (Adopté)

La loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a prévu l'institution d'une collégialité de l'instruction, cette réforme, deux fois reportée, par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, puis par la loi de finances du 29 décembre 2010, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cette loi prévoit une collégialité obligatoire et systématique de l'instruction, qui se traduirait par des réorganisations lourdes, ainsi que par un coût élevé. Ce caractère systématique, qui n'existe dans aucun autre pays, serait de nature à aboutir à une collégialité de façade qui ne permettrait pas une véritable avancée des droits des justiciables.

Le Gouvernement a donc déposé le 24 juillet 2013 devant le Parlement, un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction visant à instituer, d'une façon cohérente, réaliste et équilibrée, une collégialité de l'instruction permettant à l'institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d'une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d'innocence.

Ce projet institue une collégialité de l'instruction qui n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats, lorsque ces derniers l'estimeront nécessaire, et qui ne portera que sur les phases de l'instruction justifiant effectivement qu'une décision soit prise par un collège de trois juges. Il remplacera les dispositions de la loi du 5 mars 2007. Ce projet de loi n'ayant pu être définitivement adopté avant le 1er janvier 2014, un premier report d'une année de la loi du 5 mars 2007 a dû être opéré à l'article 129 de la loi de finances pour 2014.

Ce projet de loi n'ayant toujours pas été adopté définitivement, cet amendement propose, en conséquence, de reporter à nouveau l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction prévues par la loi du 5 mars 2007.

Un délai de deux ans, soit un report au 1er janvier 2017, est ainsi proposé afin de laisser au texte déposé le 24 juillet 2013 le temps d'être voté. Il permettra en outre de tirer les conséquences de la mission réalisée par le Procureur général Jacques BEAUME sur les nécessaires évolutions de la procédure pénale, au regard des directives européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, concernant les droits des personnes interrogées dans le cadre d'une enquête pénale.