Amendement N° 186A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bénisti, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Abad, M. Chartier, M. Myard, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Lequiller, M. Lazaro.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
I. - Après l'alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants :
« C. – Le I de l'article 1609 quaterviciesA est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :« , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46 » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de remédier en partie à la dégradation importante de l'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La disposition, que le présent amendement supprime, a été instituée par la loi de finances 2014 dans un article global visant à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de mission de service public dans un souci d'une meilleure gestion budgétaire.
Or s'agissant de la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), un tel plafonnement est singulièrement inapproprié. En effet, contrairement à l'argumentation développée par le Gouvernement, la TNSA n'est pas en « adéquation avec les besoins » puisque le produit de la taxe est largement insuffisant (43,55 millions d'euros en 2013) par rapport aux besoins d'insonorisation autour des plateformes aéroportuaires (86,78 millions d'euros en 2013).
Cette TNSA a été instituée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est payée par les compagnies aériennes et son produit est affecté directement et intégralement au fonds d'aide à l'insonorisation des logements autour des principaux aéroports français.
Cette taxe répond à une logique de prélèvement sectoriel, non susceptible de plafonnement, et qui plus est, elle correspond indéniablement à une mission d'intérêt général. Telles sont les raisons pour lesquelles le déplafonnement se justifie pleinement.
Sous le double effet de la baisse des tarifs horaires décidée en mars 2013 et du plafonnement de la loi de finances pour 2014, la situation des riverains s'est rapidement dégradée ces derniers mois. Les dossiers de demande d'aide à l'insonorisation sont bloqués depuis décembre faute de financement disponible. En 2013, le solde de la TNSA était en effet déficitaire de 48.5 millions d'euros. Les délais d'attente sont désormais estimés à deux ou trois ans pour les riverains des aéroports franciliens, contre une moyenne de 10 mois auparavant.
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) parle de « régression » au moment même où les gestionnaires de cette aide doivent faire face à un afflux de dossier et à une progression de leurs besoins en trésorerie.
Le présent amendement a donc vocation à revenir à la situation antérieure.
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