Amendement N° 187C (Rejeté)

Le gouvernement semble vouloir restreindre les missions de la Hadopi par le biais d'une réduction de sa subvention. Cette réduction va en effet conduire la Hadopi à se recentrer quasi-exclusivement sur la riposte graduée, ce qui n'est pas acceptable car contraire à la volonté du législateur.

Au contraire, les travaux de la Hadopi en matière de développement et de promotion de l'offre légale et en matière de recherche et d'observation peuvent apporter une contribution utile, qu'il convient d'explorer bien davantage que la seule activité de sanction (ou de peur de la sanction).

Cet amendement propose donc une solution nouvelle pour combler ce manque, sans le moindre coût supplémentaire pour le budget de la Culture.

Puisque les ayants droit sont attachés à cette autorité publique indépendante, dont ils ont eux-mêmes soutenus la création, il est proposé de leur faire contribuer, de façon indirecte, à la poursuite de ses missions : il s'agirait d'affecter 1 % du montant global de la RCP à la Hadopi.

Rapporté aux montants collectés, ce mécanisme ne paraît pas excessif : par exemple, pour 2012, le montant prélevé étant de 172 millions d'euros minimum (selon la Commission copie privée - bien que d'autres organismes annoncent d'autres montants), l'affectation serait de 1,72 millions d'euros.

Par ailleurs, si la RCP sert à financer, pour un quart, des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, il n'est pas illogique qu'elle serve aussi à financer des actions d'aide à la promotion de l'offre légale. C'est même cohérent avec la logique de l'existence de la RCP, qui vise la reproduction licite d'œuvres.