Amendement N° 191C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Rogemont, M. André.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Au 1 de l'article 199unvicies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de proroger pour 3 ans la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA afin d'assurer la continuité du régime de ces sociétés, lequel, depuis sa mise en place en 1985, et la réforme de 2006, a largement fait ses preuves en tant qu'élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
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