Amendement N° 196C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 27 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 36(C)
Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative à l’extension de l’éligibilité de certains jeux au crédit d’impôt jeux vidéo. Cette mesure étant constitutive d’une aide d’État, elle est soumise à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
A ce jour, ce dispositif est toujours en cours de notification devant la Commission européenne. Cet amendement permet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 28 précité, dans l’attente de cette autorisation. La formulation proposée est celle préconisée par le Conseil d’État s’agissant des mesures soumises à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative au rehaussement du seuil d’éligibilité et à l’extension de l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo. Cette mesure étant constitutive d’une aide d’État, elle est soumise à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
A ce jour, ce dispositif est toujours en cours de notification devant la Commission européenne. Cet amendement permet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 27 précité, dans l’attente de cette autorisation. La formulation proposée est celle préconisée par le Conseil d’État s’agissant des mesures soumises à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
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