Amendement N° 198A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 289A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Carré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 6, après le signe :
« € »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« un même donateur »
le mot :
« bénéficiaire ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie.
Pour soutenir la construction et l'acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 € en cas de donation, plafonné à ce montant par donateur.
Afin d'obtenir un véritable effet de levier sur la construction de logements neufs, et de favoriser les transmissions intergénérationnelles, il est proposé d'appliquer ce plafond par bénéficiaire.
Il convient au demeurant de noter que cette mesure est limitée dans le temps puisqu'elle s'applique aux programmes dont le permis de construire est déposée avant le 31 décembre 2016.
Tel est l'objet du présent amendement.
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